Établissements recevant du public I 01.01.2021 Obligation défibrillateur

09 Fév 2021

Est-il obligatoire d’équiper les entreprises d’un défibrillateur ?

 

Le Code de la construction et de l’habitation (article R123-57) et le décret du 19 décembre 2018 prévoient l’installation obligatoire d’un défibrillateur pour certains établissements recevant du public (ERP).

Cette obligation concerne les entreprises qui sont classées ERP :
- de catégorie 1 à 3, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2020,
- de catégorie 4, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2021,
- de catégorie 5, pour les types suivants, au plus tard le 1er janvier 2022 :

  • Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
  • Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
  • Les établissements de soins ;
  • Les gares ;
  • Les hôtels-restaurants d’altitude ;
  • Les refuges de montagne ;
  • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

 

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion