COVID19 I Adaptation des délais des visites médicales
24 Juin 2021
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
Après la publication de plusieurs textes successifs, il est précisé ci-dessous les délais d’application des mesures liées au report des visites médicales et au dispositif permettant de confier certaines visites aux infirmiers en santé au travail.
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parue au Journal officiel du 1er juin. Elle modifie l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.
Le report des visites médicales prévu par cette ordonnance s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 2 août 2021).
Le décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 publié au Journal Officiel du 9 juin précise, de son côté, que les services de santé au travail qui pouvaient reporter certaines visites médicales et examens médicaux en application du décret du 22 janvier 2021 le peuvent jusqu’au 2 août 2021. Ce même décret indique que la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu’au 1er août 2021.
En application de la hiérarchie des normes, il convient de retenir les dates suivantes :
– les visites médicales qui devaient être réalisées entre le 12 mars 2020 et le 30 septembre 2021 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé peuvent faire l’objet d’un report dans les conditions fixées par décret. Le dernier report se fera au plus tard au 30 septembre 2022.
– les visites de reprise et de pré-reprise (hors SIR) peuvent être confiées à un infirmier en santé au travail jusqu’au 1er août 2021 dans les conditions fixées par décret
Cliquez pour accéder au document synthèse report de visites Decret n°2021-729
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